CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE EN LIGNE

 

CGV en vigueur au 15 juillet 2013

Imprimer les conditions générales de ventes

 

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de Poup’ké et du Client de produits
présentés par Poup’ké sur son site http://www.laboutiquedepoupke.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre Poup’ké,
immatriculée sous le numéro unique
491 162 996 RM 66, dont le siège est situé au:
13,bd François Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien, France (ci-après « La Boutique de Poup’ké ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via le dit Site (ci-après « le Client »).



Article 2 : Produits et conformité

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de La Boutique de Poup’ké et assortis d'un descriptif.
2.2. Les Produits proposés par La Boutique de Poup’ké sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou
accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, La Boutique de Poup’ké ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou
en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

Article 3 : Obligations du Client
3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant
d'effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à La Boutique de Poup’ké les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des
présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et
e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, La Boutique de Poup’ké adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

Article 4 : Prix, disponibilité et livraison
4.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros nets de toutes taxes françaises (en franchise de TVA française, art.CGI n° «TVA non applicable, article 293BI» et autres taxes éventuellement
applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la
validation définitive de la commande. Les Produits livrés à destination de pays hors Union Européenne ne sont pas assujettis à la TVA.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment notamment en raison de promotions ou de soldes. Le coût des transmissions de
télécommunications induit par la conclusion et/ou l’exécution des présentes demeure à la charge du Client.
4.2. La Boutique de Poup’ké se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
4.3. La Boutique de Poup’ké peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Elle informe le Client de la disponibilité des Produits vendus
sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
 La Boutique de Poup’ké peut accepter la commande de certains produits hors stock avec des délais de fabrication et de livraison donnés à titre indicatif au moment de la commande, car ces produits sont de fabrication artisanale et peuvent de plus être personnalisés à la demande du client.
Si, en dépit de la vigilance de La Boutique de Poup’ké, les Produits sont indisponibles, La Boutique de Poup’ké en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de La Boutique de Poup’ké, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un
quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
En cas d'indisponibilité temporaire d'un Produit, La Boutique de Poup’ké informera le Client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou
fabricants du Produit concerné. Le Client pourra également s’inscrire à une alerte e-mail afin de recevoir un courrier électronique une fois
que le Produit sera de nouveau disponible. Il se réserve la possibilité de proposer au Client en remplacement un article d'une qualité et
d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge de La Boutique de Poup’ké.
Dans le cas où La Boutique de Poup’ké ne pourrait pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent ou si celui-ci ne souhaite pas cet article de
qualité et de prix équivalent, le Client pourra annuler sa commande.
En cas d'indisponibilité permanente, et si La Boutique de Poup’ké ne pouvait pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent, sa commande
sera annulée automatiquement.
4.4. Pour acheter un des Produits, le Client peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d'achats
contenant déjà, le cas échéant, d'autres articles dont le Client souhaite faire l'acquisition et précédemment placés dans son panier
d'achats. Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement lors
de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour La Boutique de Poup’ké de pouvoir
procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d’insolvabilité, La Boutique de Poup’ké se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler
toute commande ou livraison en cas de non paiement ou d'annulation du paiement.
4.5. La Boutique de Poup’ké livre ses Produits en France Métropolitaine en ce compris la Corse, à Monaco, en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à
Mayotte, en Guyane Française, à Saint Pierre et Miquelon, en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en
Finlande, en Grande-Bretagne, en Italie, en Irlande, en Islande, en Israël, au Luxembourg, en Norvège, aux Pays-Bas, au Portugal, en
Suède, en Suisse, aux Etats-Unis et au Canada.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne
peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs,
correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir
communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment,
d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). La Boutique de Poup’ké ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un
retard d’acheminement n’étant pas de son fait. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à
notifier au transporteur et à La Boutique de Poup’ké, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

4.6. Informations sur les modalités de livraison
Colis égaré: Lorsqu’un colis quitte La Boutique de Poup’ké, il peut être acheminé soit par La Poste (« Colissimo »), soit par un transporteur. Le Client est informé par email dès le départ du colis de La Boutique de Poup’ké du mode d’acheminement de sa commande.
Le Client dispose également d'un numéro de téléphone non-surtaxé pour connaître le suivi de sa commande : 09 72 40 45 85  (Prix d'une communication locale depuis un poste fixe).
1/ Dans le cas d’un envoi en Colissimo, le Client est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés et informant du numéro de suivi (commençant
souvent par 8V…) permettant connaître son évolution sur le site www.colissimo.fr. En cas de dysfonctionnement du site Internet Colissimo.fr, le Client dispose d’un autre moyen pour connaître le suivi de sa commande :

- En téléphonant auprès du numéro service clientèle: 09 72
40 45 85 (Appel non surtaxé )
- Par minitel sur le 3615 COLIPOSTE
Le Client devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que La Boutique de Poup’ké lui aura envoyé.
Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste.
 Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à La Boutique de Poup’ké. Le service clientèle prendra alors contact avec le
Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

Toutefois, si 7 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Client n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.
Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.colissimo.fr)  n’indiquent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès de La Boutique de Poup’ké par le biais de la rubrique «
Mon compte/ Historique et détails de vos commandes» du Site Internet.
Le service Clientèle de La Boutique de Poup’ké ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Client recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte.

Les délais de réponse définitive de la Poste à La Boutique de Poup’ké sont généralement de 21 jours ouvrés.
- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)
- Si le colis est déclaré perdu, La Boutique de Poup’ké en avise alors le Client et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).
2/ Dans le cas d’un envoi par transporteur, le Membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services expédiés (le numéro de suivi est alors celui de la
commande : LBDP….). Il faut ensuite compter 1 à 3 jours ouvrés pour être livré de la commande. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le Client:
les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au Client qui doit alors convenir d’un rendez-vous en appelant au numéro indiqué sur l’avis. Si le transporteur ne peut laisser l’avis de passage
(adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prend contact avec La Boutique de Poup’ké pour avoir l’élément d’adresse manquant auprès du Client. Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez La Boutique de Poup’ké et un remboursement est alors effectué.


Article 5 : Paiement
Le paiement est sécurisé. La Boutique de Poup’ké ne sera jamais en possession des coordonnées bancaires de ses Clients. Il peut se faire par carte
bancaire (via PayPal, la solution monétique sécurisée de paiement par carte bancaire ou avec un compte PayPal) ou par chèque.
Pour payer par chèque, le Client devra envoyer son chèque, rédigé à l’ordre de « Poup’ké »  à l’adresse suivante :
Poup’ké - - 21 rue Erasme – 66750 Saint-Cyprien, FRANCE
La Boutique de Poup’ké ne pourra valider et expédier la commande qu’à compter de la réception et vérification du chèque.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. La Boutique de Poup’ké se
réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du Client est domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation
et/ou de livraison. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande est débité au moment de la commande sur le
site. La commande est payée en une seule fois. Le simple fait de fournir le numéro de carte bancaire emporte autorisation de débiter le
compte du Client à concurrence du montant de la commande.

Article 6 : Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de
douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un
Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. La Boutique de Poup’ké n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits de
douane et taxes applicables. Pour les connaître, La Boutique de Poup’ké conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 7 : Echanges et Retours de Produit(s) – droit de rétractation
Conformément aux dispositions des article L.121-20 et L.121-20-2 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose du droit de renoncer et retourner le produit commandé dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de sa commande. Lorsque ce délai expire le samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client pourra demander à La Boutique de Poup’ké le retour ou l’échange du
(ou des) Produit(s).
Pour ce faire, le Client devra au préalable effectuer une demande de retour ou d’échange dans l’espace « mon compte ». Si la demande
de retour est validée par La Boutique de Poup’ké, La Boutique de Poup’ké lui enverra alors un bon de retour par e-mail.
 


Toutefois, en vertu des dispositions de l'article L121-20-2 du code la consommation, les biens et objets confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés à la demande du client ne peuvent bénéficier du droit de rétractation et que ces biens ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant l'objet vendu. L'attention du client est attirée par le fait que ces biens vendus sont manufacturés artisanalement.

Les frais de retour sont à la charge du client pour la France métropolitaine et la Corse ainsi que pour tous les autres départements, territoires ou pays.

Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine,
dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante :
La Boutique de Poup’ké - - 21 rue Erasme – 66750 Saint-Cyprien, FRANCE
Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par La Boutique de Poup’ké, par un chèque ou virement bancaire du
montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.
A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, La Boutique de Poup’ké ne pourra procéder au
remboursement des Produits concernés. Pour des raisons d’hygiène,
les boucles d’oreille ne seront ni reprises ni échangées.



Article 8 : Réserve de propriété
Les Produits demeureront la propriété de La Boutique de Poup’ké jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
Faute d’un complet paiement effectué dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la livraison, le Client a l’obligation de
restituer, à ses frais, les biens précités et le contrat est réputé résilié à compter de la réception par La Boutique de Poup’ké des biens restitués en bon état.


Article 9 : Garanties et responsabilité
La Boutique de Poup’ké n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une
obligation de moyen. La responsabilité de La Boutique de Poup’ké ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation
du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait
qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.


Article 10 : Propriété Intellectuelle
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (liste des produits,
descriptions, images, vidéos,photos, articles…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans
l’autorisation expresse et écrite de La Boutique de Poup’ké.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle
figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de La Boutique de Poup’ké ou de ses partenaires/fournisseurs.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et
sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle
contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

Article 11 : Protection des données personnelles
La Boutique de Poup’ké s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client
reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de La Boutique de Poup’ké.
De plus, dans le cadre de partenariats, La Boutique de Poup’ké pourra être amenée à communiquer son fichier client à ses partenaires commerciaux.
L’utilisation des coordonnées des Clients sera faite en accord avec l’expression des préférences lors de l’inscription.
Le Client peut s’opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, étant précisé que cette opposition
pourra avoir pour conséquence l’impossibilité de traiter sa commande.
Par ailleurs, La Boutique de Poup’ké pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et
destinées à améliorer le fonctionnement du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des
données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de La Boutique de Poup’ké. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@poupke.com ou par courrier à l’adresse suivante : La Boutique de Poup’ké -  21 rue Erasme – 66750 Saint-Cyprien, FRANCE.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a
délivré le récépissé n°1474513  le 27 décembre 2010.

Article 12 : Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours
à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence
des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel
ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement
pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou
légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y
compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant
l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans
indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Article 13 : Dispositions générales
13.1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle
sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
13.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par La Boutique de Poup’ké, les conditions applicables étant celles
en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante :
 

http://www.laboutiquedepoupke.com/CGV.html


dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse
procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
13.3. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.
Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Perpignan, nonobstant pluralité de défendeurs ou
appel en garantie.
13.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la
consommation, Code civil)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article 14 : Modification des conditions générales de vente
La Boutique de Poup’ké se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « À notre sujet ».
Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services La Boutique de Poup’ké.


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